Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents... Manuel des consuls - Page 22by Alexandre Miltitz - 1839Full view - About this book
| Europe - 1853 - 858 pages
...à la disposition des consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pourront même être cféteuus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents pré* cités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment ïuiquel ils... | |
| L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait parlie dudit équipage; sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls... | |
| Portugal - 1854 - 22 pages
...deverâo as Aulhoridades locaes demande ainsi justifié^1, lu remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donné, de plus, toute aide et assistance...pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'au moment ou ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou jusqu'à... | |
| 1854 - 644 pages
...pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra...assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition... | |
| Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1854 - 676 pages
...pièces dûment certifiée par eux , que les hommes qu'ils réclament faisaient partie de cet équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra...leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, tout aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront eux-mêmes... | |
| Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1854 - 690 pages
...que les hommes qu'ils reclament faisaient partie de cet équipage. Sur cette demande ainsi justifiee, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, tout aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront eux-mêmes... | |
| Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 540 pages
...pièces, dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,... | |
| Finland (Grand Duchy) - 1858 - 1222 pages
...resteront à la disposition des Consuls, Vice-Consuls et Agents-Consulaires et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agens précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,... | |
| Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 pages
...certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie du dit équipage; sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 4 OtnfÓrmdlbe rptnmare, bä be Les dits déserteurs, lorsqu/îs arre|íei'üUl , |¥ola tórbíifroa... | |
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