 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...quand il a été établi par contrat commutatif , si l'usufruitier manque à ses engagemens , puisque la condition résolutoire est toujours sous-entendue...contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des parties vient à manquer à ses obligations: (1) Voy. dans les pandactes de POTHIER, lib. 12, tit.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...chap. 7, sect. 3. le cas d'appliquer cette disposition du Code Napoléon. La condition résolutoire eft toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques...pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement (i). & Cependant les conséquences du défaut dation cessent . . 1° î Quand... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...la réduction des donations , demeurent libres des charges créées par le donataire ( 929 ). Ainsi, la condition résolutoire est toujours sousentendue...contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement (1184 ). Par exemple , si l'acheteur ne paie pas le prix... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...porte que la. condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats sjrnallagmaùfjues , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Or, at-on dit, le donataire d'une Kente perpétuelle ne pourrait pas se prévaloir de la clause résolutoire... | |
 | 1829 - 486 pages
...qui veut que la condition résolutoire soit toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatique* pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement; mais que le sieur Mignot n'a exercé son action en résolution que postérieurement à la vente authentique... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...L'oLJigatïoit alternative de toujours Eous-eotendue dans les contrat* S) na Magmatiques, pour le CHS où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. — Dans ce tu, le conlxat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle rengagement n'a point... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...synallagmatiques , pour lecasou l'une „ des deux parties ne satisfera point a son en„ «agement.— Dans ce cas, le contrat n'est „ point résolu de plein droit.... - La résolution doit être demandée en justice, et H *peut être accordé au défendeur un délai, »... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...condition résolutoire, y est-il dit , est toujours sous-entendue dans les contrats syna.Ilagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à sou engagement. Dans ce cas le contrat n'est point résolu de plein droit .... La résolution doit... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...donnait lieu à la résolution du concordat. Le premier juge déclara le concordat résolu, attendu que la condition résolutoire est toujours sous-entendue...contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfait pas à ses engagemens; mais le ministère public, se fondant sur l'autorité de... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...Pr°Jet- ) DISTINCTION m. — Z?e /a condition résolutoire. n83 77. ( Le "]&. du Projet.) "84 78. La condition résolutoire est toujours sous-entendue...contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des parties ne satisfait pas à son engagement. Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit... | |
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La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages L et intérêts. 
