 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...circulation. Toutefois, celui qui aurait fait usage desdites pièces, après en avoir vériQé ou fait vénQer les vices, sera puni d'une amende triple au moins...puisse, en aucun cas, être inférieure à 16 fr. • Celui qui, ayant reçu pour bonnes des pièces de monnaies contrefaites ou altérées, les remet... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...circulation. — Toutefois celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple...amende puisse en aucun cas être inférieure à 16 fr. » (L. 18 avril 1863). Voilà un fait punissable que bien des gens commettent en parfaite sécurité... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...circulation. — Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple...cette amende puisse en aucun cas être inférieure à seize francs. 130. (Abrogé }>ar la loi du 28 avril 1832.) 137. (Abrogé par la loi du 28 avril 1832.)... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...article est donc un délitsut generis et non une excuse légale. L'art. 155 du code de 1810 punit ce fait d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces que le prévenu aura rendues à la circulation, sans que cette amende puisse en aucun cas être inférieure... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...en circulation. Toutefois celui qui aurait fait usage desdites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple...somme représentée par les pièces qu'il aura rendues a la circulation, sans que cette amende puisse, en aucun (cas, être inférieure à 16 francs. Le distributeur... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...circulation. Toutefois, celui qui aura fait usage dcsdi+es pièces, après• en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple...cette amende puisse, en aucun cas, être inférieure h. seize francs. 106. — Les personnes coupables des crimes mentionnés aux articles 101 et 102 seront... | |
 | Money - 1876 - 314 pages
...en circulation. Toutefois celui qui aura fait usage desdites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple...amende puisse, en aucun cas, être inférieure à i6 francs. ART. i38. • • Les personnes coupables des crimes mentionnés en l'article i 3 2 seront... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...circulation. — Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple...amende puisse, en aucun cas, être inférieure à seize francs. Code pénal, art. 138. — Les personnes coupables des crimes mentionnés en l'article... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...en circulation. Toutefois celui qui aura fait usage desdites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple...amende puisse, en aucun cas, être inférieure à seize francs. 136. Ceux qui auront eu connaissance d'une fabrique ou d'un dépôt de monnaies d'or,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...en circulation. Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces, après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple...amende puisse, en aucun cas, être inférieure à seize gourdes. — C. Pén. 10, 36, 382 (1). 1 — La seule peine portée dans l'art. 99 du C. Pén.,... | |
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... les ont remises en circulation. Toutefois, celui qui aura fait usage desdites pièces après en avoir vérifié ou fait vérifier les vices, sera puni d'une amende triple au moins et sextuple au plus de la somme représentée par les pièces qu'il... 
