 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident , est ouverte pendant trois ans à compter, soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, s'il n'ya point eu... | |
 | André Renoux - 1906 - 362 pages
...revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à compter, soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, s'il n'ya point eu... | |
 | Medicine - 1906 - 1120 pages
...révision J*i l'indemnité, fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties. C'est à cette importante question de la révision que le Dr L. Giraud a consacré sa thèse inaugurale.... | |
 | Georg Zacher - Industrial life insurance - 1906 - 582 pages
...sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou sur le décès de celle-ci par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater l'accord intervenu entre parties ou du jugement définitif. Art. 31. L'action en payement ou en revision... | |
 | Vincent Marcaggi, Elie Giraud - Employers' liability - 1907 - 358 pages
...revision de l'indemnité, fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à compter, soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière s'il n'ya point eu... | |
 | Accident insurance - 1908 - 124 pages
...la cause, déclare que la demande en revision de l'indemnité fondée sur le décès de la victime par suite des conséquences de l'accident, est ouverte...intervenu entre les parties ou de la décision définitive ; qu'il suit de là, d'une part, que la veuve d'un ouvrier, qui a succombé aux suites d'un accident... | |
 | Local government - 1908 - 742 pages
...sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou sur le décès de celle-ci par suite des conséquences de l'accident, est ouverte...pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre parties ou du jugemont définitif. ART. 31. — L'action en payement ou en révision des indemnités... | |
 | Félix Lagrange - 1910 - 968 pages
...revision de l'indemnité, fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'ac- • cord intervenu entre les parties ou de la décision définitive. Le titre de pension n'est... | |
 | William Loubat - Aliens - 1911 - 312 pages
...des indemnités fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou sur son décès par suite des conséquences de l'accident,...à dater de l'accord intervenu entre les parties ou du jugement définitif. La loi luxembourgeoise du 5 avril 1902 est presque semblable. Eu Russie, la... | |
 | Gustave Ollive - 1914 - 640 pages
...révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans a compter soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, s'il n'ya point... | |
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La demande en revision de l'indemnité, fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties... 
