 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...francs, les contraventions autres § § d'une amende de cinq francs à vingt-cinq francs. 214 LETTRES. Celui qui, dans une intention de fraude, aura exagéré...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. Les agents des postes qui auraient révélé l'existence... | |
 | Louis Bastiné - 1880 - 440 pages
...dans l'exercice ou à l'occasion du l'exercice de leurs fonctions, un ollicier ministériel, etc., sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 300 francs. Art. 281. Si les coups ont été la cause d'elTusion de sang, de blessures... | |
 | Étienne Charles Mercier de Lacombe - 1881 - 492 pages
...outrage à la morale publique ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1". sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. et d'une amende de 16 francs à 500 francs. » On avait cru que les orateurs de la droite combattraient cette disposition,... | |
 | Henri Schuermans - Freedom of the press - 1881 - 578 pages
...figure ou de l'image, celui qui les aura imprimés ou reproduits par un procédé artistique quelconque, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. ART. 386. — Dans les cas prévus au présent chapitre, les coupables pourront,... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...directement provoqué à com« mettre un crime puni de la mort, des travaux forcés ou « de la déportation, sera puni d'un emprisonnement d'un « mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. sans «préjudice des dispositions sur la complicité. « La même peine sera... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 798 pages
...directement provoqué a commettre un crime puni de la mort, des travaux forcés ou de la déportation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. sans préjudice dm dispositions sur la complicité. l'ROVOCATIOV AUX CRIMES... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police admnistrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. La calomnie qni est le trait dislinctif du délit de dénonciation,... | |
 | Law - 1895 - 828 pages
...ou falsifiés, les aura remis en circulation après en avoir vérifié ou l'ait vérifier les vices, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr., ou d'une de ces peines seulement. » 80. — L'art. 180 punit de la réclusion... | |
 | Gabriel Letainturier-Fradin - Dueling - 1895 - 148 pages
...M. Maxime Lecomte était ainsi conçue : « Le duel est un délit. Quiconque se sera battu en duel sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de ioo et 2oo francs. L'auteur des blessures faites en duel sera puni de deux mois à deux ans de prison,... | |
| |
... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa... 
