...régies pur le tarif commun d'exportation ; que le jugement doit doue être annulé dans son entier : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen tiré de ce que le tarif commun d'exportation aurait été appliqué à d&s expéditions pour...

...constitutif d'une faute; d'où il suit que le jugement attaqué a violé les dispositions du tarif susvisé : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen ; Statuant par défaut à l'égard de Péponey ; Casse, etc. (N° 555) [6 décembre 1881.] Compétence.—Régime...

...il suit que le tribunal a faussement appliqué, et, par suite, violé les dispositions susvisées; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, casse. Du 6 juin 1882. — Cour de cassation. — (Gh. civ.) — Prés. M. MERCIER,...

...indiquées en justifiât l'admission, a violé les art. 1319,1341 et 1353 invoqués par le pourvoi ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen, Casse, etc. (Rapport de Mtre Greffier). (JJ 1!.) COUR DE CASSATION (FRANCE). 20 mai 1885. M. BÉPARRIDES,...

...n'a point été satisfait aux prescriptions substantielles de l'article 67 de la loi du 3 mai 184t : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen. Casse, etc. (N° 165) [19 mai 1884.] Expropriation pour cause d'utilité publique....

...jugement attaqué a donc faussement appliqué et par là même violé l'article de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen du pourvoi, casse. Du 22 juin 1886. — Cour de Cassation (Ch. civile). VENTE PAR...

...les opérations du jury; d'où il suit qu'il a été contrevenu aux dispositions de loi susvisées; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen. Casse, etc. (N° 254) [14 décembre 1887] Chemins de fer. — Transport de marchandises....

...expropriation opposable aux époux Gigard, l'arrêt attaqué a violé les articles de loi susvisés; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen, casse, etc. (N° 25) [24 février 1888] Chemins de fer. — Transport de marchandises. — Tarif spécial....

...statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles de loi invoqués parle pourvoi ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier et le cinquième moyen ; Casse. Du 19 décembre 1838. — Cour de cassation (Ch. civ.) —...

...ainsi il a formellement méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du Code civil sus-visé : Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen, Donnant défaut contre Escoffier et autres défendeurs susnommés, Casse et annule au chef qui fait...