...l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé la disposition de loi ci-dessus visée ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen du pourvoi, Casse... et renvoie devant la Cour de Montpellier... Du 17 décembre 1902....

...conservation du domicile; « D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel d'Aix a violé l'article de loi susvisé; « Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen, « Casse...» [Prés .: M. Ballot-Beaupré, premier président....

...statuant ainsi, ledit arrêt a faussement appliqué et, par suite, violé l'article ci-dessus visé; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, « Casse... » [Prés. : M. Baudouin, premier président. — Rapp. : M. le conseiller...

...qu'en statuant ainsi, elle a faussement interprété, et, par suite, violé l'article ci-dessus visé ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen ; Casse et renvoie devant la Cour de Montpellier. Du 3 juillet 1905. — Cour de Cassation,...

...Commerce de Marseille n'a pas légalement justifié sa décision et a méconnu l'article ci-dessus visé ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, Casse le jugement rendu le 23 juillet 1903 par le Tribunal de Commerce de Marseilleet...

...statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé l'article susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du renvoi ; Casse et renvoie devant la Cour d'Aix. Du U juillet 1905. Cour de Cassation, Chambre civile....

...les conséquences légales des faits par lui constatés, et a violé les textes de loi susénoncés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, La Cour casse et renvoie devant le Tribunal civil de Douai. Du 15 mai 1907. — Cass....

...conséquences légales des faits par lui constatés et a violé les textes de loi susénoncés; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, — Casse, et renvoie devant le tribunal civil de Douai. » NOTE. — Noua reproduisons...

...conséquence, irrecevable ; Attendu qu'en décidant le contraire, la Cour d'Appel d'Alger a violé le texte de loi susvisé ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi ; Casse... POSTES. — TRANSPORT DE VALEURS DÉCLARÉES. — VOL A MAIN...

...prérappelées : Attendu que la violation des textes susvisés entraine la nullité de la décision entreprise : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen : — Casse. Observations. — Les dépenses de transport et d'entretien des aliénés...