 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 464 pages
...de déni de justice , les juges (et les arbitres forcés sont de ce nombre ) qui refusent de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. Quant au dol , a la fraude , qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 414 pages
...pointà sa place. Passons à l'examen de l'article 6. Il porte : •« Le juge qui refusera de juger sous prétexte « du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, « pourra être poursuivi comme coupable de déni de jus« tice. » Arrêtons-nous au premier mot.... | |
 | Jean Louis Eugène Lerminier - Decedents' estates - 1829 - 280 pages
...usages reçus dans le silence de la loi positive. » XII. Le juge qui refuse ou qui diffère de juger, sous prétexte du » silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, se rend coupable » d'abus de pouvoir ou de déni de justice. » Xfll. Dans les matières criminelles,... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...Tentarrêterou suspendrel'exécution d'aucune loi (1). ?t° 13. Les juges peuvent refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi sous peine d'être poursuivis comme coupables de déni de justice (2). S° 14. Les Chambres ne peuvent... | |
 | Biography - 1841 - 804 pages
...cas d'exception , ils sont tenus de statuer sur la cause portée devant eux. S'ils refusent de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , ils peuvent être poursuivis comme coupables de déni ( voy.) de justice. Ils doivent en outre se... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu pux juges de prononcer... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...d'une convention ou d'une loi qui paraît obscure ou ambiguë. I. Le juge qui refuserait de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourrait être poursuivi comme coupable de déni de justice. (Code civil, art. 4-) Voy. Loi. II. Quant... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...ya encore déni de justice , aux termes de l'art. 4 du Code civil, lorsque le juge refuse de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. Si la loi est obscure, dit Pigeau, il doit l'interpréter; si elle est insuffisante , il doit suppléer... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...plus instruits. D'un autre côté , le code civil , article 4 , dit que le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, sera coupable de déni de justice: il est donc, dans tous les cas obligé de prononcer. Dans cette... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...( Discours préliminaire du projet du code civil. ) coupable de déni de justice) refuser de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. ( Code civil , art, 4. ) La seconde , que , pour satisfaire à cette obligation de juger, le magistrat... | |
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 
