...soumises. Tout juge , en effet, qui, en matière civile («) , refuse de l'aire droit aux parités, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , peut-être poursuivi comme coupable de déni de justice. (Art. 4 (9).) 11 n'est donc pas al> auctoritate...

...doctrinale, c'est ce que nous essaierons de dire plus tard. (1) Art. 4 : « Le juge qui refusera de juger , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Mais s'il arrive que le juge, que le...

...cas d'exception, ils sont tenus de statuer sur la cause portée devant eux. S'ils refusent déjuger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, ils peuvent être poursuivis comme coupables de déni de justice. Ils doivent en outre se borner à...

...est reproduite textuellement dans l'article 7 de la même loi.] •4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. = Du silence. Si les tribunaux pouvaient,...

...usages reçus dans le silence de la loi positive. Art. xii. Le juge qui refuse ou qui diffère de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, se rend coupable d'abus de pouvoir ou de déni de justice. Art. xin. Dans les matières criminelles,...

...rendre la justice. Selon la loi française, il ya déni de justice lorsque les juges refusent déjuger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi; lorsqu'ils refusent de répondre les requêtes ou qu'ils négligent de juger les affaires en état...

...©фоп bie 2trtifet 4 unb 5 bicfeê ©efe^buc^ê, elfo lautenb : Art. 4. »le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, »de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi, sera poursuivi »comme coupable de déni de justice." Art. 5. »il est défendu aux juges de prononcer...

...et acquiert force de loi. « D'après l'article 4 du Code Civil, le juge ne peut refuser de juger , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi ; cependant le domaine de la loi civile est immense , et la prévoyance nécessairement limitée :...

...décider les affaires qui leur sont soumises. Tout juge, en effet, qui en matière civile (2), refuse de dire droit aux parties, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 4 (3). Il n'est donc pas ordonné au...

...résidence dans un pays étranger, rompre les liens qui les unissent. 31. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme cwpable de déni de justice. Il est défendu aux juges de prononcer, par...