 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 790 pages
...Art. XVII. La présente Convention sera exécutoire à dater du onzième jour après sa publication dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans les territoires des Hautes Parties contractantes. Dès ce même jour la Convention du 16 juillet 1853 et les Conventions... | |
 | Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...à Vienne aussitôt que faire se pourra. Elle sera mise en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans les territoires des hautes parties contractantes. Article VL La présente Convention aura la même durée que le Traité... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...se pourra. Il sera exécutoire à dater du trentième jour après sa promulgation faite la dernière dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans les territoires d'Etat des hautes parties contractantes. Il restera en vigueur tant que le sera la Convention , à... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...Art. 16. La présente convention sera exécutoire à dater du jour de sa promulgation, qui aura lieu dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans les territoires des Hautes Parties Contractantes. Cette promulgation aura lieu dans le délai de six mois au plus tard... | |
 | Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...executoire que dix jours après sa pubblication dans les formes prescrites par les lois des pays respectifs. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des Gouvernements respectifs. Art. 17. La présente Convention sera ratifié, et les ratifications... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...exécutoire que vingt jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part d'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées *) dans... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...d'une copieencette écriture. Art. 17. La présente convention sera exécutoire a dater du vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans les territoires des Hautes Parties contractantes. Dès ce jour la convention du 28 Aout 1852 cessera d'être en vigueur.... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...dater du vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. En foi de quoi, etc. ALLEMAGNE ET FRANCE. Convention pour le paiement... | |
 | Hungary - 1887 - 428 pages
...Article XIX. La présente Convention sera exécutoire à dater du onzième jour après sa publication dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans les territoires des Hautes Parties contractantes; elle continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année... | |
 | Austria - Austria - 1888 - 928 pages
...promulgation, faite la dernière dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans les deux pays et elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois...après déclaration contraire de la part de l'une des Hantes Parties contractantes. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont... | |
| |
Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. 
