| Karl von Martens - Europe - 1888 - 720 pages
...copie en cette écriture. A RT. XVII. La présente convention sera exécutoire à dater du vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans les territoires des Hautes Parties contractantes. Dès ce jour la convention du 28 août 1852 cessera d'être 1880... | |
| International law - 1888 - 804 pages
...Asiatiques de l'Empire de Russie, la Convention n'entrera en vigueur que six mois après sa promulgation. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Lisbonne... | |
| Russia - Russia - 1888 - 788 pages
...dater du vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. En foi de quoi etc. Fait à St.-Pétersbourg, le 14 (26) février 1869.... | |
| Austria - Austria - 1888 - 932 pages
...Art i de XIX. La presente Convention sera executoire ä dat er du onzieme jour apres sä publication dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans les territoires des Hautes Parties contractantes ; eile continuera ä etre en vigueur jusqu'ä l'expiration d'une annee... | |
| Europe - 1896 - 952 pages
...sa promulgation dans les formes proscrites par les lois en vigueur dans les territoires d'Etat des parties contractantes. Elle continuera à être en...après déclaration contraire de la part de l'une des parties contractantes. En foi de quoi , les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention... | |
| Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...requérant. Art. \1. La présente convention sera exécutoire à dater du onzième jour après sa publication dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans les territoires des hautes parties contractantes. Dès ce même jour, la convention du 16 juillet 1853 et les conventions... | |
| Hungary - Session laws - 1907 - 684 pages
...échangées a St. Pétersbourg aussitôt que faire se pourra. Elle sera exécutoire à dater du vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescrites...être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration de la part de l'une des Hautes Parties contractantes. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs... | |
| Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des pays respectifs. Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des Gouvernements respectifs. Art. XVI. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications... | |
| International law - 1884 - 836 pages
...pourra. Il sera exécutoire à dater du trentième jour après sa promulgation, faite la dernière dans les formes prescrites par les lois en vigueur...territoires d'État des Hautes Parties contractantes. Il restera en vigueur tant que le sera la convention, à laquelle il sert de complément. En foi de... | |
| International law - 1877 - 834 pages
...après sa promulgation, dans les formes prescrites par les lois en vigueur dans les territoires d'États des Hautes Parties contractantes. Elle continuera...vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire d& la part de l'une des Hautes Parties Contractantes. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs... | |
| |