 | Pierre Gévart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - Civil rights - 2006 - 172 pages
...librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. Article 12. La garantie des droits de l'homme et du citoyen...tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée. Article 13. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses... | |
 | Pierre Gévart - 2007 - 390 pages
...contribuer partiellement. Ainsi la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 stipule que : « La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite...tous, et non pour l'utilité particulière de ceux à qui elle est confiée » (art. 12). Les forces de police, qu'on appelle souvent par commodité de... | |
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La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. 
