Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 11 - 20 of 56 on Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option....
" Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 302
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
Full view - About this book

Le droit civil expliqué suivant l'ordre des articles du Code ..., Volume 2

Troplong (Raymond-Théodore, M.) - Prescription (Law) - 1835
...sur-le-champ des hypothèses prévues par l'art. 2a56. 767. La première a lieu lorsque l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté. On en conçoit la raison. L'action de la femme n'est pas encore ouverte ; pour agir, il faut qu'elle...
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage, dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté (art. 2256). Cette disposition n'est qu'une application de la disposition générale de l'article suivant,...
Full view - About this book

Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...exercée qu'après une option i faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté; a.° Dans le cas où le mari , ayant vendu le bien propre de la femme »ans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de la femme...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...2256. La prescription est suspendue pendant le mariage. — 1° dans le tas où l'action de la femme id i , l B e a ACCEPTATION DE CONSIGNATION. C. Civ. 1261. Tant que la consignation n'a point été acceptée par le...
Full view - About this book

Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...selon le régime dotal. Elle est aussi suspendue pendant le mariage: 1° lorsque l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté; z" lorsque le mari ayant vendu le bien propre de la femme, sans son consentement , est garant de la...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...prescription est pareillement suspendue pendant le mariage, C. 2255. 1» Dans le cas où l'action de la femme ; C. 1453. 2* Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement,...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

Law - 1842 - 1081 pages
...prescription est pareillement suspendue pendant le mariage, Г Dans le cas où l'action de la femme ration C. 1453. 2° Dans le cas où le mari, ayantvendu le bien propre de la femme sans son consentement ,...
Full view - About this book

Dictionnaire ... de la Bible, Volume 19

Augustin Calmet - 1847
...é(re exercée qu'après une option à fai c, sur l'acceptation ou renonciation à la communauté, et dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consent' ment, est garant de la vente, et dans les autres cas où l'action de la f mine réfléchirait...
Full view - About this book

Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...être exercée qu'après une option à f;ii e sur l'acceptation on renonciation à la communauté, et dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans sou consentement, est garant de la vente, et dans les autres cas où l'action de la femme réfléchirait...
Full view - About this book

Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...prescription est « suspendue pendant le mariage : — « 1° Dans le cas où l'action de la « femme ne' pourrait être exercée « qu'après une option...l'acceptation ou la renonciation à la « communauté;— 2° Dans le cas où lu « mari, ayant vendu le bien propre do « la femme sans son consentement , «...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF