 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...prescription est pareillement suspendue pendant le mariage, 1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2» Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement , est garant... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...prescription est pareillement suspendue pendant le mariage : 1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1034 pages
...prescription est pareillement suspendue pendant le temps du mariage, dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté (c. 2256). — Ainsi, 11 y aurait lieu à la suspension de la prescription, si l'action de la femme... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...prescription est pareillement suspendue pendant le mariage : 1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou ta renonciation à la communauté ; 2» Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...qu'après une option a faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; — C. 2257. 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre...de la femme sans son consentement, est garant de la vei>le, et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari. — C.... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...dotaux 11 'celle la prescription peut commencer à ou paraphernaux aliénez par son тагу gant 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sai son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où Га< tion de la femme... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...réservé l'administration (art. 2254). Toutefois, lu prescription est suspendue pendant le mariage, dans le cas où le mari ayant vendu le bien propre de sa femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...pendant le « mariage : — 1° Dans le cas où l'action « de la femme ne pourrait être exer« cée qu'après une option à faire sur « l'acceptation ou la renonciation à la u communauté ;— 2° Dans le cas où le « mari, ayant vendu le bien propre de « la femme sans sou... | |
 | Jacques Edouard Colas de la Noue - 1862 - 68 pages
...annulée, ni par la séparation de biens, ni par la séparation de corps. 3° Quand l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté. La prescription est également suspendue à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...pareillement suspendue pendant le mariage, — G. civ., 2023. 1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; — G. civ., 1238. 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement,... | |
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Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant... 
