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Books Books 21 - 30 of 58 on Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option....
" Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 302
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...prescription est pareillement suspendue pendant le mariage, 1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2» Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement , est garant...
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Nouveau dictionnaire des lois: renfermant la législation la plus récente en ...

R. Chicoisneau - 1854
...prescription est pareillement suspendue pendant le mariage : 1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 36

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1856
...prescription est pareillement suspendue pendant le temps du mariage, dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté (c. 2256). — Ainsi, 11 y aurait lieu à la suspension de la prescription, si l'action de la femme...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...prescription est pareillement suspendue pendant le mariage : 1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou ta renonciation à la communauté ; 2» Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...qu'après une option a faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; — C. 2257. 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre...de la femme sans son consentement, est garant de la vei>le, et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari. — C....
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - Law - 1859 - 1642 pages
...dotaux 11 'celle la prescription peut commencer à ou paraphernaux aliénez par son тагу gant 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sai son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où Га< tion de la femme...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...réservé l'administration (art. 2254). Toutefois, lu prescription est suspendue pendant le mariage, dans le cas où le mari ayant vendu le bien propre de sa femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier, Bugnet (Jean Joseph, M.) - Civil law - 1861
...pendant le « mariage : — 1° Dans le cas où l'action « de la femme ne pourrait être exer« cée qu'après une option à faire sur « l'acceptation ou la renonciation à la u communauté ;— 2° Dans le cas où le « mari, ayant vendu le bien propre de « la femme sans sou...
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Jus romanum:- De acquirenda vel amittenda possessione: Droit français:- De ...

1862 - 52 pages
...annulée, ni par la séparation de biens, ni par la séparation de corps. 3° Quand l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté. La prescription est également suspendue à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 23

Law reports, digests, etc - 1865
...l'art. 2256 G. Nap., qui suspend la prescription pendant le mariage dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté. 197 Id. 11 (Preuve.) La preuve par commune renommée ne peut être admise que dans les cas exceptionnels...
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