Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 31 - 40 of 59 on Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option....
" Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 302
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
Full view - About this book

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...pareillement suspendue pendant le mariage, — G. civ., 2023. 1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; — G. civ., 1238. 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement,...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...La règle ci-dessus reçoit exception : 1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait êlre exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2° Dans le cas où letinari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant...
Full view - About this book

archives parlementaires

chambres francaises - 1866
...cette incapacité d'aliéner deviendrait souvent illusoire si le fonds dotal pouvait être prescrit. « La prescription est encore suspendue contre les tiers...pourrait être exercée qu'après une option à faire sur Pacceptïition ou la renonciation à la com nunauté, soit dans le cas où le mari ayant vendu le bien...
Full view - About this book

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

Law - 1866 - 920 pages
...prescription est pareillement suspendue pendant le mariage, — 1° Dans le cas où l'action de la femme arrivera pas ; et s'il n'ya pas de temps déterminé , elle n — (1453); — 2° Dans le cas où le mari , ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...cette incapacité d'aliéner deviendrait souvent illusoire si le fonds dotal pouvait être prescrit. « La prescription est encore suspendue contre les tiers pendant le mariage au ;то(Н de la femme, soit dans le cas où son action ne pourrait être exercée qu'après une option...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 12

France, Victor-Napoleón Marcadé, Paul Pont - Civil law - 1867
...prescription est pareillement suspendue pendant le mariage, 1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant...
Full view - About this book

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...prescription est pareillement suspendue pendant le mariage : — 1° dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; — 2° dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est...
Full view - About this book

Codes et lois usuelles

Law - 1869
...prescription est pareillement suspendue pendant le mariage, • — io Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou ia renonciation à la communauté ; — 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre delà...
Full view - About this book

Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...est suspendue pendant b t-eiie7"$ndûS mariage : ^lT ' em " 1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre delà femme sans son consentement, est garant...
Full view - About this book

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

1874
...prescription est pareillement suspendue pendant le mariage, 1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; SOMMAIRE. I. La suspension établie à raison de la qualité personnelle du propriétaire ou créancier...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF