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Books Books 41 - 50 of 59 on Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option....
" Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 302
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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Principes de droit civil français, Volume 22

François Laurent - Civil law - 1878
...mariage, dans les cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari, et la loi cite précisément le cas où le mari , ayant vendu le bien propre de...femme sans son consentement, est garant de la vente. La cour de Gand répond que la suspension de la prescription n'empêche pas la femme d'agir et n'implique...
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Principes de droit civil français, Volume 32

François Laurent - Civil law - 1878
...prescription est pareillement suspendue pendant le mariage : 1° dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté » (art. 2256, 1°). Il ya bien des cas dans lesquels le droit de la femme est subordonné au parti...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...réservé l'administration (art. 2254). Toutefois, la prescription est suspendue pendant le mariage, dans le cas où le mari ayant vendu le bien propre de sa femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...prescription est pareillement suspendue pendant le mariage : 1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...prescription est pareillement suspendue pendant le mariage : 1° Dans le cas où l'action de la femme sauf cependant à ordonner que le désavouant fera ; 2" Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...Lorsque la femme est mariée sous le régime de la communauté, quant aux actions qu'elle ne peut exercer qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté (art. 2256, i°). d. Quant au fonds dotal qui aurait été aliéné, lorsque la femme est mariée sous...
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Principes de droit civil français, Volume 22

François Laurent - Civil law - 1887
...mariage, dans les cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari, et la loi cite précisément le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de ïa vente. La cour de Gand répond que la suspension de la prescription n'empêche pas la femme d'agir...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...suspendue pendant le mariage, — 1. Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être excercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; — 2. Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est...
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Droit romain:- Effets du divorce à l'époque du droit classique ..., Volume 3

Gustave Coste - 1889 - 237 pages
...civil, la prescription est suspendue pendant le mariage, à savoir : 1° le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2° le cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari. Ici la femme ne se trouve plus...
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De la caution judicatum solvi ...: De la caution imposée à l'étranger ...

Louis Benoît Joseph Mayer - Aliens - 1890 - 148 pages
...exercée, qu'après une option à faire sur l'acceptation et la renonciation de la communauté.» 3° Dans le cas où le mari ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, sous quelque régime matrimonial que ce soit, est garant de la vente, et en général, chaque fois...
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