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Books Books 51 - 57 of 57 on Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option....
" Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant... "
Corps de droit français, civil, commercial et criminel - Page 302
by Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
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De la bonne foi, ses effets sur les contrats, du premier au sixième siècle ...

Joseph Benzacar - 1890 - 160 pages
...l'article 2256, • la prescription est pareillement suspendue : 1° dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté... » La séparation de biens intervenue sous un régime de communauté n'enlèverait pas l'obstacle à...
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Droit civil

Louis Martin - Civil law - 1896 - 500 pages
...qu'il est inaliénable et imprescriptible pendant le mariage. b. Quandl'action de la femme ne peut être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté. La prescription est interrompue pendant tout le cours de la communauté. e. Toutes les fois que l'action...
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Théorie générale de la prescription extinctive

Lucien Leger - Limitation of actions - 1898 - 410 pages
...textuellement notre hypothèse : « La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de sa femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de...
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Traité de la prescription: livre III, titre XIX du Code civil, Volume 1

Louis Guillouard - Civil law - 1901
...première hypothèse prévue par l'article 2256, celle où l'action de la femme est subordonnée à une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté, et où nous avons admis que la suspension de prescription cesse après la séparation de biens,° ici,...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Burgerlijk recht - 1906 - 593 pages
...prescription est pareillement suspendue pendant le mariage : 1" Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2« Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant...
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Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - Civil law - 1906
...immeubles dotaux (art. 2255) ; 6) Sous le régime de la communauté ; dans le cas où Faction de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation dela communauté ; c) Sous tous les régimes, dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...Cf. art. 155 CO Bulletin des lois du canton de Berne. IV. 22 1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant...
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