...mariage, dans les cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari, et la loi cite précisément le cas où le mari , ayant vendu le bien propre de...femme sans son consentement, est garant de la vente. La cour de Gand répond que la suspension de la prescription n'empêche pas la femme d'agir et n'implique...

...prescription est pareillement suspendue pendant le mariage : 1° dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté » (art. 2256, 1°). Il ya bien des cas dans lesquels le droit de la femme est subordonné au parti...

...réservé l'administration (art. 2254). Toutefois, la prescription est suspendue pendant le mariage, dans le cas où le mari ayant vendu le bien propre de sa femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de...

...prescription est pareillement suspendue pendant le mariage : 1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant...

...prescription est pareillement suspendue pendant le mariage : 1° Dans le cas où l'action de la femme sauf cependant à ordonner que le désavouant fera ; 2" Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant...

...Lorsque la femme est mariée sous le régime de la communauté, quant aux actions qu'elle ne peut exercer qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté (art. 2256, i°). d. Quant au fonds dotal qui aurait été aliéné, lorsque la femme est mariée sous...

...mariage, dans les cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari, et la loi cite précisément le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de ïa vente. La cour de Gand répond que la suspension de la prescription n'empêche pas la femme d'agir...

...suspendue pendant le mariage, — 1. Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être excercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; — 2. Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est...

...civil, la prescription est suspendue pendant le mariage, à savoir : 1° le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à...l'acceptation ou la renonciation à la communauté ; 2° le cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari. Ici la femme ne se trouve plus...

...exercée, qu'après une option à faire sur l'acceptation et la renonciation de la communauté.» 3° Dans le cas où le mari ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, sous quelque régime matrimonial que ce soit, est garant de la vente, et en général, chaque fois...