...en général, ce privilége n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme...état annexé de leurs qualité, poids et mesure. Toutefois, la rédaction d'un acte par écrit et son enregistrement ne sont prescrits qu'en matière...

...civil, qui exigeait pour la validité du contrat de nantissement un acte sous seing privé en registré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que...l'espèce et la nature des choses remises en gage. Le gage commercial se constate, d'après la loi nouvelle, (art. 91 du Code de commerce) tant à l'égard...

...Article 2074. — Ce priviiiège n'a lieu qu'autant qu'il ya uu acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme...gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures. La lédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en...

...le danger des gages antidatés J La loi veut qu'il y ait un acte public ou sous seing privé dûment enregistré contenant la déclaration de la somme...l'espèce et la nature des choses remises en gage. Donc quoique chacun des créanciers soit l'ayant cause du débiteur, ils sont des tiers quand le conflit...

...premier cas, le privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme...état annexé de leurs qualité, poids et mesure. Ces prescriptions ne s'appliquent, du reste, qu'en matière excédant 150 francs. G. civ., 2074. Sur...

...servir, YO74. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a. un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme...matière excédant la valeur de cent cinquante francs. *O95. Le privilège énoncé en l'article précédent ne s'établit sur les meubles incorporel?, tels...

...créanciers. Art. 2074. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment de ses biens, demander un partage provisionnel. Les...sont présents et majeurs, l'apposition de scellés Art. 2075. Le privilège énoncé en l'article précédent ne s'établit sur les meubles incorporels,...

...qu'autant qu'il ya un acte authentique, ou un acte sous seing privé dont la date soit certaine, acte contenant la déclaration de la somme due, ainsi que...poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit n'est toutefois prescrite qu'en matière excédant la valeur de cent cinquante francs. Art. 1686. —...

...Art. 2074. Ce privilèg e ri a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme...des choses remises en gage, ou un état annexé de leur qualité, poids et mesure. — La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont...

...de ce titre pour le créancier gagiste. 17 qu'il y ait un acte notarié ou sous seing privé dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme...un état annexé de leurs qualité, poids et mesure (art. 2074). Dans les rapports entre le créancier et le débiteur, cette formalité n'est pas requise,...