 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...précédent. Les interlignes, ratures et renvois non approuvés, seront réputés non avenus. 79. Les enfans de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serment. — I. Cr. 34 o.... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...par le témoin. Les interlignes, ratures et renvois non approuvés seront réputés non avenus. 79. Les enfants de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment.82. Chaque témoin... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...nulle, pour avoir été reçue sans prestation de serment, ce serait l'art. 79 du Code d'inst. crim. « Les enfants de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de 15 ans, pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serment. » On ne... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...est fait mention de la demande et des réponses des témoins dans le procès-verbal (ibid. art. 75). Les enfants de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, peuvent être entendus, par forme de déclaration cl sans prestation de serment (ibid. art. 79). Si... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...précédent. Les interlignes, ratures et renvois non approuvés seront réputés comme non avenus. Art._79. Les enfants de l'un et de l'autre sexe au-dessous de l'âge de quinze ans pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment. Art. 80. Toute personne... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861 - 848 pages
...précèdent. Les inIfl-lignes, ratures et renvois non approuvés, seront répulés non avenus. 79. Le- enfants de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendu.-, pur (orme de déclaration et suis pré-talion de Aéraient. 80. Toute personne... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...ses affaires, il devra lui être alloué 1 fr. 50 cent.(argent de France). b) Les témoins du $exe féminin admis à déposer, et les enfants de l'un...témoins sont- obligés de se transporter hors du liru de' leur résidence, il leur sera alloué des frais de voyage et de séjour. Cette indemnité... | |
 | Réunion - 1862 - 532 pages
...qu'un franc, sur la demande écrite et produite du maître, ci 1 fr. Art. 27. Les témoins du seie féminin admis à déposer et les enfants de l'un...ans, entendus par forme de déclaration; recevront deux francs s'ils »ont de condition libre. Art. 28. Los témoins qui comparaîtront en justice dans... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...l'article précédent. Les interlignes, ratures et renvois non approuvés, seront réputés non avenus. 79. Les enfants de l'un et de l'autre sexe, audessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serment. 82. Chaque témoin... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...pour avoir été reçue sans prestation de serment, ce serait l'art. 79 du Code d'inst. crim. : « Les enfants de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serinent. » On ne voit guère... | |
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Les enfants de l'un et de l'autre sexe, audessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment. 
