| J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...service. 16. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour le service de la trésorerie el les négociations avec la Banque de France , des bons royaux portant intérêt et payable: à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cents millions.... | |
| Europe - 1842 - 1074 pages
...négociations avec la ISanque de France. des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions. Ne sont pas compris dans cetto limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en vertu... | |
| Europe - 1843 - 952 pages
...Moyen* de service. Art. 18. Le ministre des financés est autorisé à créer, pour le serTice de I» trésorerie et les négociations avec la banque de...France , des bons royaux portant intérêt et payables ,i échéance Sie. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent millions. Ne sont... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...présente loi. TITBB IH. Moyeni de tervice. 20. Le ministre des finances est autorisé i créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec...royaux en circulation ne pourront excéder deux cent millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...présente loi. TITBB IH. Moyeni de tervice. 20. Le ministre des finances est autorisé i créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec...portant intérêt et payables à échéance fixe. Dans le ca« où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen... | |
| Europe - 1845 - 1068 pages
...III. t Моувт de service. Авт. 9. Le ministre des finances est aatorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bone royaux portant intérêt et payables i échéance fixe. Les bons royaux en circulation» ne pourront... | |
| France - 1846 - 606 pages
...présente loi. TITBE III. Moyens de service. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec...royaux portant intérêt et payables à échéance (lie. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent dix millions de francs. Ne sont... | |
| France - 1847 - 648 pages
...présente loi. TUBE III. Moyens de service. 12. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec...royaux en circulation ne pourront excéder deux cent soixante et quinze millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux délivrés... | |
| |