 | Algeria - Law - 1862 - 732 pages
...service et dispositions diverses. Art. 12. — Le Ministre des Finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France , des bons du Trésor, portant intérêt et payables à échéance fixe, Les bons du Trésor en circulation ne... | |
 | Maurice Block - Political science - 1863 - 1232 pages
...porteur, que le ministre des finances est autorisé, par les chambres françaises, à créer pour le service de la trésorerie", et les négociations avec la banque de France. La loi annuelle , portant fixation des recettes et dépenses de l'exercice , flxe l'émission des bons... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 19. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant ;nIfftl et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulatiou ue pourront... | |
 | Maurice Block - 1867 - 1216 pages
...porteur, que le ministre des finances est autorisé, par les chambres françaises, à créer pour le service de la trésorerie, et les négociations avec la banque de France. La loi annuelle , portant fixation des receltes et dépenses de l'exercice, fixe l'émission des bons... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...DISPOMOYENS DE SERVICE ET SIT10NS DIVERSES. 22. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables a échéance fixe . Les bons du trésor en circulation ne... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 31. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...francs. TITRE III. DISPOSITIONS DIVERSES. Ci. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, drs bons du trésor purtaut intérêt et payables a échéance fixe. Les bons du trésor en circulation... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service »S de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance flxe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pages
...SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES t Art. 23. — Le ministre des finances est autorisé à créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder dix ans . «... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... 
