 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit. 65. Si le père et la mère sont morts , ou s'ils sont...aïeules les remplacent ; s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...manifester sa volonté, le consentement d» l'autre suffit. Art. 150. Si le père et la mère sont morts, on s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur...aïeuls et aïeules les remplacent; s'il ya dissentiment entra l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...Les deux premiers alinéas de l'article 150 du Gode civil sont remplacés par l'alinéa suivant : « Si le père et la mère sont morts ou s'ils sont dans...aïeules les remplacent; s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne ou s'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 684 pages
...ou la mère y consente et non le tuteur (il. 310. « Si le père et la mère sont morts, ou s'iïs sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent. » On se demande si l'article 150 entend par les mots aïeuls et aïeules tous les ascendants, à quelque... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...l'absence présumée ou déclarée, l'interdiction judiciaire, l'état d'aliénation mentale. 283. Si le père et la mère sont morts ou s'ils sont dans...aïeules les remplacent; s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul, par le motif indiqué... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...73 et la note, Ш «., I«, ISO, 155 «., 158 i 160, 182, 50¿ — Pin., 20 à 24, 264 в. Art. 150. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont...leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent i s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il siiltil du consentement de... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...vingtcinq ans, quel que soit le sexe de l'adopté. c). Aux termes de l'article 450, al. 4 : « Si le pare et la mère sont morts ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et les aïeules les remplacent ». Aucune disposition semblable n'existant en matière d'adoption, on... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...d'une interdiction légale (Cod. pén., art. 29). ISO. Si le père et la mère sont morts, ou a'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul.... | |
 | Léon Richer - Married women - 1883 - 422 pages
...consentement de l'aïeul. » Cet article serait alors rédigé dans les termes suivants : « Article 150. — Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont...volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent. S'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule, ou entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre sui'iit. Art. 150. ition de l'acte à fin de renvoi, les pièces y annexées,...signifiés aux autres parties. Art. 373. Si les ca l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment... | |
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Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il... 
