 ... de bornes ; des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures , commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires;...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 84by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...de bornes, usurpation de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises également dans l'année, et enfin de toutes actions possessoircs ; Troisièmement, des réparations... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires. » (Voy. Arbres, Haies, Fossés... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...de bornes, usurpation de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises également dans l'année, et enfin de toutes actions possessoires ; Troisièmement, des réparations... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...et autres clôtures, grèves et autres emplacements destinés à la pêche, commises dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises également dans Tannée ; et de toutes autres actions possessoir^; £s£te*i 3° Des réparations locatives... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...bornes, des usurpations de terre, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des, prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires ; 3" Des réparations locatives... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...; des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures , commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires; 3° des réparations locatives... | |
 | France - 1839 - 636 pages
...avec ou sans indemnité. D. 15 mars 1790, lit. 2, art. 15 à 16 et 35 et suiv. — Les actions pour entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, commises dans l'année, sont portées devant le juge de paix. D. 16 août 1790, lit. 3, art. 10. = Suppression des droits établis... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...bornes, des usurpations de terres , arbres , haies, fossés et autres elôtures , commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année; et de toutes autres actions possessoires ; — 3° Des réparations locatives... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...des usurpations de terres, d'arbres, de haies, fossés et d'autres clôtures, commis dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires; 3° Des réparations locatives... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...bornes , des usurpations de terre, arbres, haies, fossés el autres clôtures , commises dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés , commises pareillement (3) Loi du 28 floréal an i, art. 4 et suiv. (4) Pourvu qu'its ne soient, à aucun litre,... | |
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