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" La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 330
1901
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Traité du domaine de propriété ou de la distinction des biens; considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 511 pages
...nous est donnée dans l'article 544 du Code, portant que « La ii propriété est le droit de jouir et de disposer des « choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on « n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les « règlements. n La propriété comportant essentiellement dans le propriétaire In...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 865 pages
...une chose lui appartenant en propriété. PROPRIÉTÉ. 3%O%. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlenicnls (2). 39O3. Mais le droit de propriété cède aux besoins publics , et...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...(Décrété le 27 Janficr 18W. Promulgué le 6 férrier.) 344. La propriété est le droit de jouir cl disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. C. 537,543,545,546,636,644 64i).65l,s.,C86, 711 à 717. 545. ¡Nul...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...(art. 549). Nous ferons remarquer les autres dans la suite. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par let lois ou par la règlements. = Propriété. Ce mot a deux acceptions : tantôt il exprime, comme...
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Code civil

Jean-Étienne-Marie Portalis, Frédéric Portalis - Civil law - 1844 - 495 pages
...et spécifie les caractères de ce droit « La propriété, y est-il dit, est le droit de jouir et de disposer » des choses de la manière la plus absolue...qu'on n'en fasse « pas un usage prohibé par la loi. Nul ne peut être contraint de » céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844
...pieds de longueur et était revêtue de 1, 230,000 aignaturei. le code mil, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » La possession n'est pas un droit , mais un fait auquel, en l'absence...
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Vorlesungen über slavische litteratur und zustände, Volumes 3-4

Adam Mickiewicz - 1844
...unb íBefretimg bes Origentíjume auê ben Síffefn be« *) La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on u'en fosse usage preliibé par les lois et les. règlements. bet Korporationen bec Untertrjanfcrjaften,...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...Restriction. 36. Garantie de la propriété, Expropriation. S/j. — La propriété est le droit de jouir ou de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (CC, 544). Le droit de propriété existe indépendamment de l'usage...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1845
...pas la définition du Code. L'art. 544 dispose que le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibe par les lois et par les règlements. Or, dans l'espèce , soit comme propriétaire, soit couime...
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L'Eglise officielle et le messianisme, Volume 1

Adam Mickiewicz - 1845
...pratique en France s'exprime dans cette formule du Code civil : Impropriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usaye prohibé par les lois et les règlements. Cette formule coïncide parfaitement avec les théorèmes...
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