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" La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 330
1901
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 44 pages
...que l'on a tiché de saisir. — La propriété est d'abord ainsi définie : • Le droit de jouir el disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas unusage prohibé par les lois et par les règlement*. • — On sent au premier abord la justesse...
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De la propriété des eaux courantes: du droit des riverains, et de la valeur ...

Championnière - Riparian rights - 1846 - 792 pages
...font aussi partie de son essence. La propriété n'est et ne peut être que « le droit de jouir et disposer » des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en » fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règle» ments. » (Art. 544 C. civ.) Cette définition est la même que celle...
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Statistique générale méthodique et complète de la France, comparée ..., Volume 2

Jean-Henri Schnitzler - 1846
...exception (Ch., art. 8), et le Code civil (art. 544) définit la propriété t le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. > L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt...
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De la propriété des eaux courantes, du droit des riverains, et de la valeur ...

Paul Lucas Championnière - 1846 - 792 pages
...font aussi partie de sou essence. La propriété n'est et ne peut être que « le droit de jouir et disposer » des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en » fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règle» ments. » (Art. 544 C. civ.) Cette définition est la même que celle...
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Annales forestières et métallurgiques, Volume 6

Forests and forestry - 1846
...du Code civil dont les termes sont ceux-ci: « La propriété est le droit de jouir et dis» poser des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse • pas un usage prohibé par les lois et les règlements.» 1 Voir Motifs, Rapports et Opinions des orateurs qui ont coopéré à...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...PROPRIÉTAIRE INFÉRIEUR. — V. Eau, Servitude. PROPRIÉTÉ. — 1. — C'est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage probihé par les lois ou par les règlements (C. civ. 544). 2. — Lorsqu'on assiste, par la pensée,...
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Regt en wet: tijdschrift voor het notaris-ambt, Volume 25

1873
...navolging van art. 544 CC (La propriété est Ie droit de jonnet de disposer des choses de la maniere la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglements): «Eigendom is het «regt om van eene zaak het vrij genot te hebben...
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Études sur le droit civil des Hindous, Volumes 1-2

E. Gibelin - 1846
...définitif m que le droit t nuirais répète eu reconnaissant, dans ht propriété, « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on u'en fasse pas un usage prohibé par les lois *. » Ainsi , la propriété était toujours la même;...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...l'observe Fevret, I. iv, c. 3. Voijts OFFICIAL. PROPRIÉTÉ La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est...
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Commentaire sur la constitution belge

Jean Baptiste Bivort - 1847 - 118 pages
....D'après l'art. 544 du Code eivil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des ehoses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. L'art. 11 de la Constitution at-il abrogé l'artiele préeité du Code...
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