| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...propriété. ART. 1er. La pleine propriété donne le droit de jouir et de 544 disposer de sa chose, de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les rcglemens. 2. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce 54& n'est... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...italiques. Art. 1er. La propriété est le droit de jouir et de disposer d'une chose dr* la ma.1vïre la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens émanés des autorités auxquelles la loi fondamentale accorde le pouvoir... | |
| Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...propriétaire riverain , toute propriété, aux termes de. l'art. 544 • "'••t que le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens ; Considérant que le règlement du 23 juillet 1788 n'a pas été abrogé... | |
| 1884 - 380 pages
...restrictions à l'étendue du droit de propriéié. « La propriété est le droit de jouir et de dis« poser des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en « fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. » (Art. 544 C. civ.) « Les bonnes mœurs, l'ordre public ne sont... | |
| Louis-Pierre Anquetil - 1829 - 524 pages
...titres et leurs rangs. (Art. i", Charte constitutionnelle.) (2) La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibe par les lois ou les réglemens. (Art. 544, Code civil.) (3) Personne ne peut être poursuivi... | |
| Bazard, Gustave d' Eichthal - Christian socialism - 1830 - 384 pages
...sujet, un seul principe clair dans nos lois. La propriété, dit le code, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus ABSOLUE,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage PROHIBÉ par les lois et par les réglemens. Deux points importans sont à examiner dans cette définition ; d'abord... | |
| F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...papier marqué. CHAPITRE IV. De la Propriété. Art. 18. La propriété est le droit de jouir et do disposer des choses de la manière la plus absolue...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois , ou par les règlemcns , etc. (Code civil, art. 544-) Art. 19. Tous les biens sont meubles... | |
| Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...; elle veut que la propriété consiste essentiellement dans le droit de jouir et de disposer dès choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les règlemens de liolice (5-4.4) : mais comment concilier ces attributs essentiels de la propriété... | |
| Albert Laponneraye - 1833 - 486 pages
...544 est ainsi conçu : « La propriété »est le droit de jouir et de disposer des choses de »/a manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en » fasse pas un usage prohibé par les lois ou pav les nréglcmens. » A mon avis, cet article établit en 366 principe que le riche peut... | |
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