 | Pierre Auguste Didiot - 1863 - 618 pages
...signes ou indices de mort violente ou d'autres circonstances qui donneront lieu de la soupçonner, on no pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier...que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur le's nom, prénoms, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne dëcédée. (Art.... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...décès à celui du dernier domicile de la personne décodée, qui l'inscrira sur les registres. Art. 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assiste d'un ofilcim- de lesquels est établie la loi que nous vous présentons au nom du Gouvernement,... | |
 | Medicine - 1864 - 754 pages
...réquisition est adressât en vertu des articles suivants: Code Napoléon, art. 81 : « Lorsqu'il y aura dis signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances...pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de [<o!ice, assisté d'un docteur en médecine et en chirurgie, aura dressé procès- verbal de 1 étal... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...celui du dernier domicile de la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres (2). Art. 80. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...qu'après qu'un officier de police, assisté d'un médecin ou chirurgien, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...décès à celui du dernier domicile de la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres*. 81. communiquée ou produite dans t.— C'est-4-dirc ponr...il l'occa- S. — Le fsui incident est celui qui se décédée6. — lust. 44, T. crirn. 121. t. — D. t th. an XIII, relatif aux autorisations des taire,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...personne décédée, qui l'inscrira sur les registres. 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices ie 1020, au titre des Donations entrei'ifs et des Testaments....paiement des dettes, ainsi qu'il suit: On estime la v proeès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances 7 relatives, ainsi que des renseignements... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non (art. 2). 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente...profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. 82. L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...à l'officier de l'état civil de la commune, qui n'a qu'à le transcrire sur ces registres. 81. — Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. î. — 270. 'Les premières lignes de cet article, servilement copiées dans l'ordonnance... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...Lorsqu'il y aura des signes ou indicés de mort violente ou d'autres circonstances qui donneront lieu de la soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après...renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âgo, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. (V. les art. 3, 9, 34, 46,... | |
 | Alexis Favrot - Funeral rites and ceremonies - 1868 - 340 pages
...pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine et en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état...renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, noms, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. ART. 82. — L'officier... | |
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Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura... 
