| Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres. — . • • Pén. 304, 305. 81. Art. 80. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...qu'après qu'un officier de police, assisté d'un médecin ou chirurgien, aura dressé procès-verbal de l'état dû cadavre, et des circonstances y... | |
| Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...du dernier domicile de la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres. — fén. 304,305. cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que...profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. — /. cr., 34. — Pén. 304, 305. Art. 81. L'officier de police sera tenu de transmet-... | |
| Th Wouters - Insanity (Law) - 1892 - 272 pages
...aura pris. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, l'inhumation ne pourra avoir lieu qu'après qu'un officier de police, assisté d'un...l'état du cadavre et des circonstances y relatives. 290. — Le suicide d'une personne colloquée dans un établissement d'aliénés donne ouverture à... | |
| Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...domicile de la personne décédée, qui l'inscrira sur les registres. — fén. 304, 305. 8i. Art. 80. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation ^U'après qu'un officier de police, assisté d'un médecin ott chirurgien, aura dressé procès- verbal... | |
| Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894 - 854 pages
...Cette pieté est adressée au Ministre, après enregistrement de la mutation. Mort violente. 95. « Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...profession, lieu de naissance et domicile de la personne décé'dée. » (Code civil, art. 81.) OBSERVATION. — En cas de décès au corps, le cadavre ne peut... | |
| Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...l'inhumation du cadavre qu'après que l'officier de police judiciaire, assisté d'un médecin ou chirurgien, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre...des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénom, nom, âge et profession et sur le lieu de naissance et le domicile du défunt. — Civ. fr.,... | |
| A. Roland - 1897 - 454 pages
...— V. n° 195). § III. — DU CAS OÙ IL EXISTE DES SIGNES OU INDICES DE MORT VIOLENTE. 828. — Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente,...docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès -verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements... | |
| 1900 - 576 pages
...désignés par les maires. Lorsqu'il y aura des signes ou des indices de mort violente ou d autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner,...profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. Le nombre des décès publiés en 1S97 (dernière année publiée) a été de 46988, savoir... | |
| Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...médecin, et de mentionner les motifs d'urgence dans le permis d'inhumer. — Voy. INRUMATIONS. ETA 781 médecine ou en chirurgie aura dressé procès-verbal...recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de nuisance et domicile de la personne décédée. (C. civ., art. 81.) L'officier de police dont il s'agit,... | |
| Georges Auguste Morache - 1904 - 306 pages
...— Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui le feront soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après...procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances relatives ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge et profession,... | |
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