Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura... Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 12 by Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages Full view -
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