 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...même sens. (Cour de cass., 11 février 1824.) SECT. X. Exécution des jugements arbitraux. I. « Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance...instance dans le ressort duquel il a été rendu. A cet effet, la minute du jugernent sera déposée, dans les trois jours, par l'un des arbitres, au... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs (1019). » Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance...instance , dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dan» les trois jours, par l'un des arbitres,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...qui sont sujettes à communication nu ministère public. (Idem, art. 1004. ) Le jugement arbitral est rendu exécutoire par une ordonnance du président...tribunal de première instance dans le ressort duquel il est rendu. ( Idem , art. 1020. ) ARBRES. — Voir BOIS ET FORÊTS. — 11 n'est permis de planter des... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. 1020. Le 582. Les provisions alimentaires ne pourront être...cause d'alimens ; les objets mentionnés aux numéros A cet effet, la minute du jugement sera déposée , dans les trois jours , par l'un des arbitres ,... | |
 | 1838 - 392 pages
...la soumettre à un enregistrement particulier. " L'art, 1020 CPC porte que le jugement arbitral est rendu exécutoire par une ordonnance du président...première instance dans le ressort duquel il a été rendu ou par le président de la Cour royale, si le compromis a eu lieu sur appel. (i) Jurisprudence constante,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. 1O*O. Le e= e= : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...987 et 988 du litre VIII, du CODE DE PROCÉDURE CIVILE. exécutoire par une ordonnante du president : à cet- effet, la minute du jugement sera déposée, dans les trois jours , par l'un des arbitres,... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. 1020. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance...première instance dans le ressort duquel il a été rendu : à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours , par l'un des arbitres,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 616 pages
...1020 c. pr. , l'ordonnance ¿'exequatur do tout jugement arbitral volontaire doil être rendue par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu ; qu'ainsi Fordonnance dont il s'agit , rendue par le président du tribunal de commerce, est incompétente... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 614 pages
...dont voici les termes : « Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du president du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été •endu; à cet effet, la minute du jugement sera déposée , dans les trois jours , par l'un des arbitres... | |
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Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu... 
