 | Auguste Théodore baron de Girardot - Berry (France) - 1845 - 456 pages
...loi du 22 juin 1833, qui dit : uQue tout acte ou toute ilé(ibn aiion d'un conseil général relatif à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. » L'arl. 7 fait foi de la prudence de l'auteur, qui redoutait, en faisant d'abord voter les ordres... | |
 | Ferdinand Béchard - 1851 - 718 pages
...pour les affaires administratives. Tout acte ou toute délibération d'un conseil cantonal relative à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sonts nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret du gouvernement. Toute délibération... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...réclament. (Ib., art. 28 et 13.) Tout acte ou toute délibération d'un conseil d'arrondissement , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement...nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par une ordonnance du roi (i&., art. 28 et 1 h], sur le rapport du ministre de l'intérieur. Toute délibération... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...conseillers sont présents. Tout acte ou toute délibération d'un conseil d'arrondissement relatif à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions est nul et de nul effet. Non plus que les conseils généraux, les conseils d'arrondissement ne peuvent... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...ÍS. Tom acte ou toute délibération d'un conseil général relaùls à des objets qui ne sont (-as légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par un décret impérial. •-9. Toute délibération prise hors de la réunion légale... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...s'agit de l'apurement des comptes. Tout acle on toute délibération d'un conseil général, relatifs il des objets qui ne sont pas légalement compris dans...nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret. Toule délibération prise hors.de la réunion légale du conseil général, esl nulle... | |
 | Edmond Herman - France - 1855 - 578 pages
...pourvu. « Tout acte, » dit cet article, « ou toute délibération d'un conseil général, re« latifs à des objets qui ne sont pas légalement compris...attributions, sont nuls et de nul effet. La « nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. » Si l'on compare cet article de la loi à celui qui le... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 750 pages
...Que dit l'article 14 de la loi du 2S-28 juin 1833? Il dit : a Tout acte ou toute délibération du conseil général relatifs à des objets qui ne sont...compris dans ses attributions sont nuls et de nul efiet. » Est-il dans les attributions des conseils généraux et des conseils d'arrondissement de... | |
 | Mineral industries - 1858 - 898 pages
...leur compte administratif. Ar(. 28. Tout actoou toute délibération d'un conseil général rulatifi) à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et do nul effet. La nullité sera prononcée par un décret impérial. Art. îg. Toute délibération... | |
 | Algeria - Law - 1859 - 356 pages
...lorsqu'il s'agit de l'apurement de leur compte administratif, 67. — Tout acte ou toute délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui...attributions, sont nuls et de nul effet; la nullité sera prononcée par un décret, 67. — Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil... | |
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Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. 
