...publiques, et de les reproduire par la voie de la presse (art. 32) . Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui...nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (art. 33). transmet son arrêté...

...récompenses honorifiques (D. 25 juin 4874, Bull.off. 4874, p. 537). Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui...nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (L. 1871, art. 33). — Toute...

...en exercice sont présents. Tout acte ou toute délibération d'un conseil d'arrondissement relatif à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, est nul et de nul effet. La nullité en est prononcée par un décret qui est transcrit en marge du...

...excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes. Art. 14. — Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. Art. 15. — Toute délibération prise hors de la réunion...

...publiques, et de les reproduire par la voie de la presse (art. 32). Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui...nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (art. 33). Le préfet, par...

...publiques, et de les reproduire par la voie de la presse. Art. 33. — Tout acte et toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui...compris dans ses attributions» sont nuls et de nul eflot. CONSEILS GÉNÉRAUX. I,a nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements...

...Conseillers sont présents. Art. 8. Tout acte ou toute délibération d'un Conseil Provincial relatifs Ь des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont ouïs et de nul effet. La nullité en sera prononcée par la Commission Spéciale prérne à l'Article...

...moins des Conseillers sont présents. Art. 8. Tout acte ou toute délibération d'un Conseil Provincial relatifs à des objets qui ne sont pas légalement...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité en sera prononcée par la Commission Spéciale prévue à l'Article 52 de la présente Loi. Art. 9....

...réclament. An. 14. — Tout acte ou toute délibération d'un Conseil général, relatifs à rtes objets qui ne sont pas légalement compris dans ses...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. Art. 15. — Toute délibération prise hors de la réunion...

...art. 8), soit que la délibération du conseil général soit nulle de plein droit, comme relative à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions (L. du 10 août 1871, art. 33), soit que l'annulation pour excès de pouvoirs ou violation d'une disposition...