 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...conservation des plans d'alignement et de nivellement; « 15° Les frais et dépenses des conseils de prud'hommes pour les communes comprises dans le territoire...leur juridiction et proportionnellement au nombre •les électeurs inscrits sur les listes électorales spéciales à l'élection et les menus frais... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...conformément aux plans régulièrement arrêtés et publiés. 15° Les frais et dépenses des conseils de prud'hommes pour les communes comprises dans le territoire...listes électorales spéciales à l'élection , et les mêmes frais des chambres consultatives des arts et manufactures pour les communes où elles existent.... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...conseils de prud'hommes. §15. Ce paragraphe déclare obligatoires les frais et dépenses des conseils de prud'hommes pour les communes comprises dans le territoire...spéciales à l'élection, et les menus frais des chambrés consultatives des arts et manufactures, pour les communes où elles existent. La loi du 18... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...des plans d'alignement et de nivellement ; 15° Les frais et dépenses des conseils de prud'bommes pour les communes comprises dans le territoire de...leur juridiction et proportionnellement au nombre des ciseleurs inscrits sur les listes électorales spéciales à l'élection, et les menus frais des chambres... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...conservation des plans d'alignement et de nivellement; — 15° Les frais et dépenses des conseils de prud'hommes pour les communes comprises dans le territoire de leur juridiction et proSortionnellement au nombre es électeurs inscrits sur les .listes électorales spéciales à l'élection... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...d'alignements; <( 19° Les frais et dépenses des conseils des prud'hommes pour les communes où ils siègent; les menus frais des chambres consultatives des arts...manufactures, pour les communes où elles existent; « 20° Les contributions et prélèvements établis par les lois sur les biens et revenus communaux;... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 808 pages
...frais et dépenses des conseils des prud'hommes pour les communes où ils siègent ; les menus fraie des chambres consultatives des arts et manufactures, pour les communes où elles existent; « 20° Les contributions et prélèvements établis par les lois sur les biens et revenus communaux... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...conservation des plans d'alignement et de nivellement; 15° Les frais et dépenses des Conseils de prud'hommes pour les communes comprises dans le territoire de leur juridiction et proportionnellement au nomlirp des électeurs inscrits sur les listes électorales spéciales à l'élection, elles menus... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...conservation des plans d'alignement et de nivellement; 15° Les frais et dépenses des conseils de prud'hommes pour les communes comprises dans le territoire...les listes électorales spéciales à l'élection (Loi du 27 mars 1907, art. 61, 62, 63) et les menus frais des chambres consultatives des arts et manufactures... | |
 | Société historique du Calaisis - 1924 - 708 pages
...obligatoires pour les communes les dépenses suivantes ;. les frais et dépenses des Conseils de pi ud hommes pour les communes comprises dans le territoire de...les listes électorales spéciales à l'élection. pas juste de f.iire supporter à ui»' \eule commune les charges d'une juridiction dont les autres... | |
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La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique; 
