 | France - Law - 1839 - 828 pages
...d'alignemcns ; 19" les frais et dépenses des conseils des prud'hommes , pour les communes où ils siègent ; les menus frais des chambres consultatives des arts...manufactures , pour les communes où elles existent ; 20™ les contributions et prélévemens établis par les lois sur les biens et revenus communaux... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...proportionnellement au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales spéciales ;'i l'élection, el les menus frais des chambres consultatives des arts...communes où elles existent ; 16° Les prélèvements el contributions établis par les lois sur les biens el revenus communaux ; 17° L'acquitlemenl des... | |
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La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique; 
