 | Belgium - Law - 1860 - 392 pages
...déserteurs, qui seront même détenus cl gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisilion et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les fuirc partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentai! pas dans un délai de deux mois, i compter... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...même détenus dans les maisons d'arrêt du pays, a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'il ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois ù complcr du jour de l'arrestation,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 424 pages
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maison, d'arrêt du pays, à la réquisition el aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion pour les faire partir Si pourtant celle occasion ne se présenlail pas dans un délai de trois mois... | |
 | Belgium - Law - 1861 - 500 pages
...détenus dans les maisons d'arrêt du pays, a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ее que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois a compter du jour de l'arrestation,... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...consuls, jusqu'à ce que ces agentsaient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, celle occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter dn jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté , et ne pourraient pins... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...desdits déserteurs, qui .seront eux r;m,ême;3 détenus1 , et gardés, dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, Jusqu'à ce que ces agents aient1, trouvé une' occasion de les livrer ou, de , les- faire partir» Si pourtant cette, occasion... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 468 pages
...l'arrestation desdits déserteurs, qui .seront même détenus et gardés dims les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aienl trouvé une ocrasion de les faire partir. Si pourlant celle occasion ne se préscnlait pas dans... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...l'arrestation de ces déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,... | |
 | Jacobus Wertheim - Consular law - 1861 - 330 pages
...arrestation desdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour... | |
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... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de... 
