 | France - 1861 - 678 pages
...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et anx frais des agents précités, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si , pourtant , cette occasion ne se présentait pas dans un délaide Irois mois, a compter du our de l'arreslalion... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, ju-qu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si , pourtant , celle occasion ne se présentait pas dans un délaide Irois mois, à compter du our de l'arrestation... | |
 | Europe - 1861 - 1052 pages
...qui seront eux-mêmes déttnus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux fiais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...arrestation desdits déserteurs, qui seronl même détenus el gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aienl'lrouvé une occasion de les faire sortir. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...agents aient trouv* rrnç occasion de les faire partir. Si, pourtant,. celte occasion né se pré&Wtait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de ГагтеЙаtion, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient "prus itre arrêtés... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais .• des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occa- 4845 sion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...arrestation desdits déserteurs, qui seront eux-mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | Delegated legislation - 1863 - 1142 pages
...et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus dans les prisons publiques du pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
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... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de... 
