 | E. W. A. Tuson - Consular law - 1856 - 626 pages
...l'arrestation de ces déserteurs, lesquels seront môme détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion pour les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 766 pages
...l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion pour les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 762 pages
...déserteurs, qui seront me*' ,l.-tenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux -1848 frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 432 pages
...1740 — la Russie, du 11 janvier 1787 — Tripoli, «les années 1672, 1685, 1698, 1710 et H20, du ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la requisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents...trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...frais des consuls, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les iléserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...arrestation desdits, déserteurs, qui seront eux-mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient Irouyè une1 occasion deles livrer ou de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...l'arrestation dcsdits déserteurs qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé occasion de les faire partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentait pas dans un délai de... | |
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... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de... 
