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" Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins: ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. "
L'Ami de la religion et du roi - Page 156
1817
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...formalité. ARTICLE 39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil , par les comparants comparants et les témoins de signer. Discussion du conseil d'État. I™ Rédaction. (Séance du 6...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...part qu'omission. ù«/. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. = Les comparants el les témoins de signer. Ainsi l'officier...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...36 •., Î9, 50. 59. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les compararía enlever. 88 CODE CIVIL, LIV. II, TIT. II. pour lui; il peut même ê comparan* el les témoins de signer. — c. 38, 50. 40. Les actes de l'état civil seront inscrits,...
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Le code des étrangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - 1849 - 80 pages
...formalité. « Art. 39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, « par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la « cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. «Art. 40. Les actes de l'état civil seront inscrits dans chaque...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...cette formalité. 59. Ces actes seront signés par l'officier de l'état-civil, par les comparants et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. 40. Les actes de l'élat-civil seront inscrits, dans chaque commune,...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...mensongère (1). 39 — Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. —Si les témoins et les comparants ne savent ou ne peuvent...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...cette formalité. 39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les lémoins de signer. 40. Les actes de l'élat civil seront inscrits, dans chaque commune,...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...formalité. j'.i. Ces actes seront signés par l'olficier île l'étal civi', par les comparante el les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants el les témoins de signer. 40. Les actes de l'état civil seront inscrits dans chaque commune,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1864
...celte formalité. Arl. 42. Ces actes seront signés par l'officier de l'Etat civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. Arl. 43. Los actes de l'Etat civil seront inscrils, dans chaque...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...cette formalité. 09. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. 40. Les actes de l'état civil seront inscrits, dans chaque commune,...
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