 | 1841 - 936 pages
...approuvés et signés, ainsi que le corps de l'acte, par les officiers de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. Aucune de ces formalités, citoyens législateurs, ne doit paraître... | |
 | 1841 - 850 pages
...formalité. ARTICLE 39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil , par les comparants comparants et les témoins de signer. Discussion du conseil d'État. I™ Rédaction. (Séance du 6... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...part qu'omission. ù«/. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. = Les comparants el les témoins de signer. Ainsi l'officier... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...36 •., Î9, 50. 59. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les compararía enlever. 88 CODE CIVIL, LIV. II, TIT. II. pour lui; il peut même ê comparan* el les témoins de signer. — c. 38, 50. 40. Les actes de l'état civil seront inscrits,... | |
 | Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...formalité. « Art. 39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, « par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la « cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. «Art. 40. Les actes de l'état civil seront inscrits dans chaque... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...cette formalité. 59. Ces actes seront signés par l'officier de l'état-civil, par les comparants et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. 40. Les actes de l'élat-civil seront inscrits, dans chaque commune,... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...mensongère (1). 39 — Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. —Si les témoins et les comparants ne savent ou ne peuvent... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...cette formalité. 39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les lémoins de signer. 40. Les actes de l'élat civil seront inscrits, dans chaque commune,... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...formalité. j'.i. Ces actes seront signés par l'olficier île l'étal civi', par les comparante el les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants el les témoins de signer. 40. Les actes de l'état civil seront inscrits dans chaque commune,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...celte formalité. Arl. 42. Ces actes seront signés par l'officier de l'Etat civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. Arl. 43. Los actes de l'Etat civil seront inscrils, dans chaque... | |
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Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins: ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. 
