Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins: ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. "
L'Ami de la religion et du roi - Page 156
1817
Full view - About this book

L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 476 pages
...mention de cette formalité. Les actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants de signer. Quand les actes sont erronés ou incomplets et qu'il est nécessaire alors de...
Full view - About this book

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...51. Ar. 40. Ces actes seront signés par l'officier de l'état 29. .civil, par les comparants et par les témoins, -ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer (1). — Civ., 51. Art. 41. 11 y aura dans chaque commune un registre...
Full view - About this book

Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894
...orale. Signatures. 6. « Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. » (Code civil, art. 39.) Inscription des actes sur les registres....
Full view - About this book

La constitution et les institutions: instruction civique

E. de La Hautière - France - 1895 - 456 pages
...lecture des actes aux parties comparantes. — Ces actes seront signés par lui, par les comparants et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants ou les témoins de signer. Quant aux dispositions particulières, en voici le résumé :...
Full view - About this book

Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - Criminal law - 1900 - 776 pages
...cette formalité. 39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. 40. Les acles de l'état civil seront inscrits, dans chaque commune,...
Full view - About this book

Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 1

Paul Zeys - 1901
...formalité. Art. 9. — Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. Arl. 10. — Les registres seront tenus doubles. Ils seront cotés...
Full view - About this book

The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904
...10.— CN 39. CX 39. — Сея actes seront signés par l' officier de l'état civil, par les comparons et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparans et les témoins de ligner. Ane. dr — Onlan. de 1667, «t. 20, art. 10. — Lis baptêmes,...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. — Civ. 36 s., 39, 50. comparants et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. — Civ. 50. R. YO Acte de rét. eu'., 185 в. — 8. eod. vot...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...malité. > Art. 6. « Ces actes seront signés par l'officier de « l'état civil, par les comparants et les témoins; « ou mention sera faite de la cause qui empêchera « les comparants et les témoins de signer. » Art. 8. « Les registres seronl cotés par première « et...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF