 Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.  La Nouvelle revue - Page 671884Full view - About this book
 | Louis Rivière - Copyright, International - 1897 - 292 pages
...Tous les suffrages, par contre, doivent se rallier au paragraphe 2 du même article. Il porte que : « Pour les « œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...« les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans au« tres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme « ou pseudonyme ». Deux cas sont ainsi... | |
 | Bern Convention for the Protection of literary and artistic works - 1897 - 256 pages
...contre les contre façons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'autour. 11 est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Il est... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...contrefaçons, il suflit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les o'uvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est...à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayantcause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Il est entendu, toutefois, que les tribunaux peuvent... | |
 | Isaac Soullier - Algemeen - 1900 - 390 pages
...contre les contrefacteurs, il suff1t que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes,...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est sans autre preuve réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 8. Les stipulations de l'article... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...contre les contrefaçons, il suffît que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Il est entendu, toutefois, que les tribunaux peuvent exiger,... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1901 - 734 pages
...contre les contrefacteurs, il suffit que le nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. — Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans auires preuves, réputé ayant cause de l'auteur an'myme ou pseudonyme. » Cette doctrine est généralement... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres animi/mm un paruduni/iiies, /'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autre prewe, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Il est entendu toutefois, que... | |
 | Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1904 - 602 pages
...contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fonde à sauvegarder les droits appartenant ;'i l'auteur. 11 est, sans autres preuves, réputé ayant... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...la manière usitée. Pour les oeuvres anonymes on pseudonymes, /'éditeur dont le nom est iniliqné sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autre preui-e, réputé ayant cause de l'auteur anonyme un pseudonyme. [1 est entendu toutefois, que... | |
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