 Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.  La Nouvelle revue - Page 671884Full view - About this book
 | History, Modern - 1902 - 1012 pages
...contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. || Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant- cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme jusqu'à ce que ce dernier ou son ayantdroit n'aient déclaré... | |
 | Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'a:iteur. Il est, sans autres preuves, réputé comme ayant-cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1912 - 460 pages
...contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondea sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 est, sans autre preuve, réputé ayant cause... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Il est entendu, toutefois, que les tribunaux peuvent exiger,... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les • Voir protocole de clôture, les §§ 2 et 3. *• Voir déclaration du 4 mai 1S9G, § 3. droits... | |
 | Music - 1908 - 894 pages
...contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. » Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. » Toute œuvre contrefaite peut être saisie par les autorités... | |
 | Library of Congress. Copyright Office - Copyright, International - 1908 - 18 pages
...contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans auteurs preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 16. Toute œuvre contrefaite... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1919 - 996 pages
...Nachbildner zugelassen werden, genûgt es, •wenn 30 soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant a l'auteur. Il est, sans autre preuve, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Article... | |
 | Library of Congress - Libraries - 1909 - 286 pages
...éd1teur dont le works consid- nom est jnciiqué sur l'ouvrage est ereu as repre- ' sentative of au- fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ARTICLE :6 Seizure of pi- Toute œuvre contrefaite peut rated... | |
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