Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. La Nouvelle revue - Page 671884Full view - About this book
| Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...respectives. « contrefaçons, il suffitque leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. « Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...l'auteur. Il est, sans « autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. « II est entendu, toutefois, que les tribunaux peuvent exiger,... | |
| Austria - Austria - 1891 - 638 pages
...contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est...à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant-cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme jusqu'à ce que ce dernier ou son ayant-droit n'aient... | |
| Belgium - Law - 1884 - 512 pages
...nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes,...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autre preuve, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme (1). ART. 8. Les stipulations... | |
| France - France - 1887 - 654 pages
...contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits apr parlenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé comme ayant cause de l'auteur anonyme... | |
| France - France - 1883 - 468 pages
...dont le nom est indiué'sur l'ouvrage est fondé à saue^arder les dioits appartenant; à 'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. 8. Les stipulations de l'art. 1er s'appliqueront également a l'exécution publique des œuvres musicales,... | |
| Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 486 pages
...devant les tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est (comme ayant cause de l'auteur) fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur (art. 15).... | |
| Konrad Zweigert, Jan Kropholler - Law - 1973 - 1436 pages
...contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. 2. his Regulation shall ayant-cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Article 16 1. Toute œuvre contrefaite peut être saisie... | |
| Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1902 - 652 pages
...contre les contrefaçons, it suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. 12. — Toute œuvre contrefaite peut être saisie par... | |
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