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" Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. "
La Nouvelle revue - Page 67
1884
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Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...respectives. « contrefaçons, il suffitque leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. « Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...l'auteur. Il est, sans « autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. « II est entendu, toutefois, que les tribunaux peuvent exiger,...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1891 - 638 pages
...contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est...à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant-cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme jusqu'à ce que ce dernier ou son ayant-droit n'aient...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1884 - 512 pages
...nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes,...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autre preuve, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme (1). ART. 8. Les stipulations...
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Revue critique de droit international privé, Volume 8

Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - Conflict of laws - 1912 - 1002 pages
...manière osirée. Pour les rouvres anonymes on pseudonymes, l'éditeur dont le nom eet indiqué eur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autre preuve, réputé ayant cause de l'auteur anonyme on pseudonyme. Art. 15. — La durée de protection...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 87

France - France - 1887 - 654 pages
...contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits apr parlenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé comme ayant cause de l'auteur anonyme...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 83

France - France - 1883 - 468 pages
...dont le nom est indiué'sur l'ouvrage est fondé à saue^arder les dioits appartenant; à 'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. 8. Les stipulations de l'art. 1er s'appliqueront également a l'exécution publique des œuvres musicales,...
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Recueil Des Cours, Volume 3 (1924/II)

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 486 pages
...devant les tribunaux des divers pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est (comme ayant cause de l'auteur) fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur (art. 15)....
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Quellen Des Internationalen Einheitsrechts

Konrad Zweigert, Jan Kropholler - Law - 1973 - 1436 pages
...contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. 2. his Regulation shall ayant-cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Article 16 1. Toute œuvre contrefaite peut être saisie...
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Berne Convention Implementation Act of 1987: Hearings Before the ..., Volume 4

United States. Congress. House. Committee on the Judiciary. Subcommittee on Courts, Civil Liberties, and the Administration of Justice - Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works - 1988 - 1416 pages
...contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Il est entendu, toutefois, que les tribunaux peuvent exiger,...
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Rechtsgeleerd magazijn: tijdschrift voor binnen- en ..., Volume 21

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1902 - 652 pages
...contre les contrefaçons, it suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. 12. — Toute œuvre contrefaite peut être saisie par...
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