...coupable de déni if justice. — Pr. 505-508. — P. 185. — I. Gr. 364. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises (2). — c. 1351.— P. lîï (*). qn'aprés avoir été eutendu ou légalement щ ;>eïe,...

...— Le juge ne peut statuer que sur la contestation dont il est saisi. « II est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition « générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. » (Art. 5.) Le juge contrevient à cette règle lorsque, en jugeant le cas particulier...

...d'autorité (G. Nap.. art. &; C. pén., art. 185), que par celles qui défendent expressément aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises (C. Nap., art. 5). Si donc une femme demande aujourd'hui à la justice de rompre, pour...

...être poursuivi comme к coupable de déni de justice. « Art. 5 : « II est défendu aux juges « de prononcer, par voie de disposition « générale et réglementaire , sur les « causes qui leur sont soumises. « (') Même observation. (*) Ce ne sont pas là des enquêtes d'examen à futur; il...

...interprétation qui devienne la règle de sa décision future. 2° U est interdit aux tribunaux de procéder par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises, c'est-à-dire d'attribuer à leurs décisions la force d'un règlement applicable à...

...et la capacité des personnes en Haïti. — ï*r. civ., 89, 892. Art. 8. Il est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. — Pr. civ., 134. — C. pén., 95. Art. 9. Le juge qui, sous prétexte du silence,...

...fid) baê üßerbot, №etd)eê ber Slrt. 5 beê Sobe Sía^oíéon entrait : II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. V. £)ie ©nttoicífung beê tarifer parlamenta ift bté jefet nut bon ber @eite feiner...

...parlant. Ils ne peuvent connaître que des cas spéciaux qui leur sont présentés. Il leur est défendu de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Art. 3 C. civ. Chaque fois que l'homologation d'un tarif, arrêté par une chambre de...

...coupable de déni de justice. — Sanct. : Proc. 505, 4°; Pén. Í85. 5. Il est défendu aux juges e celui qui a rendu le jugement, elle sera formée par assignation devant les juges qui o sont soumises 3. — Souci. .- Pén. 127. • 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières...

...pour ne pas laisser d'équivoque, on pourrait rédiger ainsi : « II est défendu aux tri« bunaux de prononcer, par voie de disposition « générale et réglementaire, sur les causes qui « sont portées devant eux. » L'article. 5 est adopté, et placé dans l'ordre proposé par le citoyen...