 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale...  Cours de droit civil français - Page 31by Karl Salomo Zachariä - 1842Full view - About this book
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...demeure et de constater le déni de justice (art. 506, 507 et 508). 5; — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. SOMMAIRE. I. Séparation nécessaire des deux pouvoirs légisiatif et judiciaire. II.... | |
 | Maurice Block - 1867 - 1166 pages
...interprétation qui devienne la règle de sa décision future. 2° II est interdit aux tribunaux de procéder par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises, c'est-à-dire d'attribuer à leurs décisions la force d'un règlement applicable à... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...Empiétement des autorités judiciaires sur le pouvoir législatif. — « Il est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. » Tel est, résumé en quelques mots, et placé comme un avertissement en tête du... | |
 | Edmond Picard, Xavier Olin - Inventions - 1869 - 836 pages
...peuvent fixer de dommages-intérêts pour les contraventions futures. — L'article S du Code civil interdit aux tribunaux de prononcer par voie de disposition...générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Les tribunaux violeraient cette défense en imposant à un contrefacteur l'obligation... | |
 | 1869 - 1236 pages
...de la prétendue violation de l'article 5 du Code Napoléon, portant : « 11 est déf ndu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises : « » Attendu que la disposition de l'arrêt attaqué, qui, en faisant défense à... | |
 | 1869 - 1024 pages
...; notre Code civil est venu,rpar son art. 5, les consacrer définitivement, en défendant aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Ce principe de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire n'est, aujourd'hui,... | |
 | Société des auteurs et compositeurs dramatiques - 1872 - 512 pages
...de la prétendue violation de l'article 5 du Code Napoléon, portant : n II est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises : » я Attendu que la disposition de l'arrêt attaqué, qui, en faisant défense à... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...demeure et du constater le déni de justice (art. 506, 507 et 508). 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. SOMMAIRE. I. Séparation nécessaire des deux pouvoirs législatif et judiciaire. II.... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art* 5. Il est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. Art. 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent... | |
 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...1790, sur l'org. judiciaire, tit. II, 13). De son côté, le Code civil (art. 5) a défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont.soumises. L'article 127, C. p., déclare coupables de forfaiture et frappe de la dégradation... | |
| |
