...peut résoudre que la difficulté qui lui est soumise. Art. 5., G. civ. « II est défendu aux juges de prononcer, par voie de > disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont « soumises. » (Comp. art. 10 de la loi du 24 août 1790). Autrefois, les parlements, en présence...

...des personnes en Haïti. — Civ., 16, 17, 155, 398. — Pr. 892. Art. 8. 11 est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. — PJ: 134.— Pén., 95. Art. 9. Le juge qui, sous prétexte du silence, de l'obscurité...

...pouvoirs, elle a enfreint la disposition de l'article 5 du Code civil qui défend aux jugesdeprononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. Le résultat où elle est arrivée, c'est que les libéralités déguisées ont bien...

...fois par celui du pouvoir législatif et par celui du pouvoir exécutif. « I1 est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Autrement, ils deviendraient législateurs. — « Sont coupables de forfaiture et...

...de la loi profite toujours à l'accusé, qui doit être absous. 2" II est défendu aux jugea de se prononcer par voie de disposition GÉNÉRALE et RÉGLEMENTAIRE, sur les causes qui leur sont soumises. — Les décisions par voie générale et réglementavre sont celles par lesquelles...

...jurisprudence d'une Cour avait la même autorité qu'une loi. Aujourd'hui le code civil a défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises (art. 5, cod. civ.); les Cours de justice ne peuvent plus rendre d'arrêts en forme de...

...l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » L'article 6 du même décret, en prescrivant qu'on ne peut déroger par des lois...

...de la loi pour refuser de juger, il lui est, d'autre part, interdit, par l'article 5 du Code civil, de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises, cVst-àdire d'adopter une certaine interprétation de la loi, en proclamant qu'il...

...qui concernent l'état et la capacité des personnes en Haïti. ART. 8. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. ART. 9. — Le juge qui, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...

...suffit de lire au frontispice de nos Codes, l'article 5 du Code civil : « II est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. V. p. 7. législatif (1). Il n'ya point de liberté, avait dit Montesquieu, si la puissance...