...= Par l'article 3;3. Nous avons expliqué, sous cet article, les motifs de cette prescription. 432. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse ,...après cinq ans , à compter de la date du contrat. = Dérivant d'un contrat à la grosse ou d'une police d'assurance. Par exemple , l'action en paiement...

...que d'admettre, dans tous les cas et dans tonics lee circonstances, la prescription de cinq ans, pour toute action dérivant d'un contrat à la grosse, ou d'une police d'assurance; par exemple, l'action en paiement du profit maritime, en paiement de ta prime, en indemnité pour rupture...

...prescription. 4321 Tonte action dérivant d'un contrat à la grosse, ou d'ifne police d'ussurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat. = Dérivant d'un contrat à la grasse, on d'une police d'assurance. Par exemple, l'action en paiement...

...faite par le payeur du trésor à la partie prenante. 658. Suivant l'art. 453 du code de commerce, toute action dérivant d'un contrat à la grosse ,...d'assurance , est prescrite après cinq ans , à compter do la date du contrat. Les contrats à la grosse ne sont en usage que dans le commerce maritime ; et...

...elles ne sont suivies d'une demande en justice. PRESCRIPTION. C. Corn. 452. Toute action dérivant nçois 454. La prescription ne peut avoir lieu, s'il y a eèdule, obligation , arrêté de compte ou interpellation,...

...selon les principes du Code civil. — Exceptions. L'art. 432 du Code de commerce est ainsi conçu : « Toute action dérivant d'un contrat à la grosse,...après cinq ans, à compter de la date du contrat. Mais , d'après l'art. 434 , « La prescription ne peut avoir lieu, s'il ya cédule , obligation, arrête'...

...jup,é que cette prescription n'est pas interrompue par la simple suspension de paiement du failli. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou...après cinq ans , à compter de la date du contrat. (Id. , art. 432.) Les prescriptions relatives aux délais dans lesquels doit être fait le délaissement...

...est prescrite dans les délais exprimés par l'article 373. C. 712, 1234, 2219. — Co. 369. 43». u'elle n'ait pas comparu. Pr. 269. — T. 167. •*«••**. Nul ne pourra C. 1317, 1318, 1322. — Co. 311, 332. 433. Sont prescrites Co. 434. Toutes actions en paiement pour...

...jugé que cette prescription n'est pas interrompue par la simple suspension de payements du failli. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou...police d'assurance est prescrite après cinq ans, h compter de la dale du contrai. (Code de comm., art. 452.) Les prescriplions relatives aux délais...

...conséquence des principes expliqués, n. 2oi et 2i3. Toute action résultant d'un prêt à la grosse est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat s'il n'ya pas eu, dans l'intervalle, cédule, obligation, arrêté de compte, ou interpellation judiciaire....