 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...Û33 du Code de commerce déclare présentée un an après le voyage fini tontes actions en payement pour fret de navire, gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage. Aux termes de l'article ¿i34, cette prescription ne peut avoir lieu s'il ya cédule,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...reçue sans protestation; — police d'assurance, est prescrite Toutes actions contre l'affréteur, après cinq ans, à compter de la date du contrat. 433. Sont prescrites — Toutes pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; —... | |
 | Commercial law - 1870 - 458 pages
...Attendu que si l'article 433 du Code de Commerce déclare prescrites , un an après le voyage fini , toutes actions en paiement pour fret de navire , gages...et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage , il ne dispose rien en ce qui concerne les frais de rapatriement ou de conduite des gens... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1871 - 580 pages
...433 du Code de commerce déclare prescrites, un an après le voyage fini, toutes actions en payement pour fret de navire, gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, il ne dispose rien quant aux frais de rapatriement ou de conduite des gens de mer réclamés... | |
 | 1873 - 460 pages
...275. L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés parl'article 214. ART. 276. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse,...après cinq ans, à compter de la date du contrat. (Cmpr. art. 152 et suiv. 164 et suiv.) ART. 277. Les actions pour fourniture de bois, voiles, ancres... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...les délais exprimés par l'article 373. — C. 712, 1234, 2219. — Co. 369. Voir art. 373. 432 . Toute action dérivant d'un contrat à la grosse,...après cinq ans, à compter de la date du contrat. — C. 1317, 1318, 1322. — C. 311, 332. CONF. — Belg., 432. — Ital., 540. — Esp., 997. —... | |
 | Pierre Philippe Cresp - France - 1876 - 444 pages
...sort des contrats ne peuvent ainsi rester longtemps suspendus. Aussi l'article 432 dispose-t-il que toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou...après cinq ans, à compter de la date du contrat (118). (118) On peut voir dans Locré (t. iv, p. 433) l'élaboration par laquelle cet article a passé,... | |
 | V. Labraque-Bordenave - Marine insurance - 1876 - 276 pages
...L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'art. 373; » « Art. 432. Toute action dérivant d'un contrat à la grosse,...après cinq ans à compter de la date du contrat. Mais la prescription ne peut avoir lieu s'il ya cédnle, obligation, arrêté de compte ou interpellation... | |
 | Hippolyte Faure - 1878 - 66 pages
...PRESCRIPTION DES ACTIONS DÉRIVANT D'ON CONTRAT A LA GROSSE OU D'UNE POLICE DASSURANCE. Art. 432. « Toute action dérivant d'un contrat à la grosse ou...après cinq ans, à compter de la date du contrat. » 1 . On voit dans quelles limites la loi a restreint la prescription de cinq ans en droit maritime... | |
 | G.-Denis Weil - Insurance, Marine - 1879 - 572 pages
...qui ne serait soumise qu'à la prescription trentenaire (Req. 30 avril 1862, Dp 62.1.528). ARTICLE 433. Sont prescrites : — Toutes actions en paiement...et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, un an après le voyage fini; — Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine,... | |
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Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat. 
