...des surestaries ; Que cet article § 1 se borne à déclarer : « que toutes actions en » payement pour fret de navire, gages et loyers des officiers, matelots » et autres gens de l'équipage , sont prescrites un an après le voyage » fini ; Attendu qu'il est de principe que les...

...donnée, le contrat d'assurance est soumis à une prescription que l'art. 432 a ainsi réglée : « Toute action dérivant d'un contrat à la grosse,...après cinq ans, « à compter de la date du contrat. » L'article 373 établit une prescription différente à l'égard de l'action en délaissement (v....

...Cauvet, n. 459). 670. De la prescription. — L'art. 432, C. comm., établit que toute action dérivant d'une police d'assurance est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat. Cette durée de l'action est en certains cas réduite à un temps moindre, ainsi qu'il apparaîtra...

...établis en l'art. 191, C. corn. Art. 391 ; 13° Toute action résultant d'un contrat à la grosse, est prescrite après cinq . ans, à compter de la date du contrat, s'il n'ya pas eu, dans l'intervalle, cédule, obligation, arrêté de compte ou interpellation judiciaire....

...termes de l'art. 437 du Code de commerce, toute action dérivant d'une police d'assurance maritime est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat, c'est-à-dire à compter du jour où la police a été signée, et non du jour où les risques ont...

...s'est terminé, s'il s'agit d'une charte-partie. ART. 236. Sont prescrites : Toutes actions en payement pour fret de navire, gages et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, un an après le voyage fini ; Pour nourriture fournie aux matelots, par l'ordre du capitaine,...

...délais exprimés par l'article 378. ART. 432. Tonte action dérivant d'un contrat à la grosse, on d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat (i). SOMMAIRE. 8M° — io Prescription du contrat d'assurance. ~M° — A quelles actions s'applique...

...— C. corn., 212.) TITRE XIII De» Prescription». ART. 430. — Sont prescrites (C. com., 431) : Toutes actions en paiement pour fret de navire, gages...et loyers des officiers, matelots et autres gens de l'équipage, un an après le voyage fini ; Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine,...

...juillet 1868; J.du IL, 1869. 2. 64. — Trib. du Havre, 15 déc. 1866; J. du H., 1867. 1. 44. ART. 432 Toute action dérivant d'un contrat à la grosse,...après cinq ans, à compter de la date du contrat. (C. comm. 234. 311 et s., 332 et suiv.) (Articles auxquels il ya lieu de se référer pour l interprétation,...

...Prescription, Point de depart, Délai. — L'article 432 C. connu., aux termes duquel toute action dérivant d'une police d'assurance est prescrite après cinq ans à compter de la date du contrat, est applicable aux actions dérivant d'un contrat de réassurance. Et au cas où il s'agit d'une réassurance,...