 | Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 468 pages
...ou par leurs représentas , la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité,...durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits... | |
 | Jeremy Bentham, Etienne Dumont - Legislative bodies - 1822 - 398 pages
...euxmêmes ou par leurs représentans ta nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. OBSERVATIONS. Supposez que l'auteur de cet article fût un ennemi de l'état , qui se proposait de... | |
 | Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 464 pages
...publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, I assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...par leurs représentaiis , la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité,...durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. . XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard, Montgaillard - France - 1827 - 492 pages
...eux-mêmes ou par leurs représentans la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. —A5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — 16.... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...ou par leurs représentans, la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
 | FRANCOIS ANDRE ISAMBERT - International law - 1829 - 412 pages
...ou par leurs représentans, la nécessite de la contribution publique , de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement! et la durée. Examen critique , par Bentham et Dument. Supposez que l'auteur de cet article fût un ennemi de l'Etat,... | |
 | Maximilien Robespierre - France - 1830 - 548 pages
...représentants , de constater la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité. , l'assiette , le recouvrement et la durée. l'assemblée s'est dirigée d'après les principes que j'avais exprimés. Le 28 août, je pris la parole... | |
 | Henri de Lourdoueix - France - 1833 - 630 pages
...constater, par leurs représentans , la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée 3 ; les deux degrés d'élection pour la nomination des députés 4, le droit pour les habitans d'une... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 pages
...ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette-, le recouvrement et la durée. — j.5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. —... | |
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Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 
